Vos droits

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Liberté d'opinion et d'expression

Vous êtes libre de vos opinions politiques, syndicales, philosophiques et religieuses qui ne font l'objet d'aucune mention dans votre dossier et n'ont aucune influence sur votre carrière. Si vous êtes candidat à un mandat électif ou élu à une assemblée, votre liberté d'expression est garantie, dans la limite cependant de l'obligation de réserve.

Egalité et garantie de non discrimination

Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur sexe, de leur état de santé ou de leur handicap.

Protection de l'agent

Si, dans le cadre de votre exercice professionnel, vous subissez des menaces, outrages ou violences, l'établissement peut se porter partie civile et obtenir réparation du préjudice subi. Lorsqu'un agent public fait l'objet de poursuites civiles ou pénales liées à l'exercice de ses fonctions, l'administration doit couvrir les condamnations prononcées à son encontre dès lors qu'elles ont pour origine une faute de service.
Si l'agent est en revanche condamné parce qu'il a commis une faute personnel dans l'exercice de ses fonctions, il ne peut pas bénéficier de la protection fonctionnelle.

Droit à la formation tout au long de la vie

Ce droit permet à tout agent de maintenir ou de parfaire sa qualification professionnelle, d'assurer son adaptation à l'évolution des techniques et de favoriser sa progression sociale.

Droit au dossier individuel

Un dossier est constitué pour chaque agent, dans lequel sont rassemblées toutes les décisions le concernant : dossier de recrutement, décisions administratives, feuilles de notes, etc. Vous avez accès à votre dossier dès lors que vous en formulez la demande par téléphone ou par courrier auprès du DRH, qui vous proposera alors un rendez-vous. 

Droit syndical

Les syndicats assurent la défense des intérêts collectifs et individuels des agents. Tout agent peut s'affilier à l'organisation syndicale de son choix et participer à la vie de son syndicat. Il peut alors sur proposition de son syndicat bénéficier d'autorisations d'absence et de décharges d'activité. Il peut également être candidat aux élections professionnelles. Il a droit, pendant son temps de travail, à une heure mensuelle d'information organisée par un syndicat. L'agent doit, pour y assister, formuler une demande d'autorisation auprès de son encadrement. Tout agent, sans être adhérent à une organisation syndicale, peut demander à assister à cette heure mensuelle d'information.

Droit de grève

Ce principe constitutionnel garantit à tous les travailleurs le droit de faire grève. Cependant, pour préserver le principe de permanence du service public et assurer la sécurité des patients, le Directeur a la responsabilité de maintenir un service minimum par le recours au système d'assignation des agents.

 

Pratique - Coordonnées des syndicats

 
Mis à jour le 11/09/2013

Votre bulletin de salaire

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Pour plus de renseignements :

  • Personnel non médical
    Tél. 02 41 35 43 50
    - 43 51 - 43 67
  • Personnel médical
    Tél. 02 41 35 43 49